dernière mise à jour — Octobre 2023
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel), le RGPD, est d’application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données mais s’inscrit dans la continuité de l’ancienne loi relative à la protection des données à caractère personnel de 1992, laquelle a été remplacée après l’entrée en vigueur du règlement par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
Le RGPD en 5 points
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